Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2025 porte sur un litige en responsabilité civile professionnelle d'un avocat (SELARL [V]). Les époux [R] avaient engagé une action en re...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1


ARRÊT AU FOND

DU 23 SEPTEMBRE 2025


N°2025/398









Rôle N° RG 21/08371 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSPC





[K] [R]

[N] [R]



C/


S.E.L.A.R.L. [I] [V] [1]

Société [2]



















Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thimothée JOLY


Me Paul GUEDJ



Décision déférée à la Cour :


Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 20 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .



APPELANTS


M...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.