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Cet arrêté fixe les proportions applicables dans les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) pour le calcul de certaines impositions sur les biens et services (ar...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 433-62 et L. 433-93,
Arrêtent :
Article 1 — La proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services et celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433...
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