Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 132-2-1 à R. 132-2-5, R. 143-2 et R. 143-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-22 et R.*420-1 ;
Vu le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans...