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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris concerne une procédure d'appel en matière de bail d'habitation. Un premier jugement du 11 juillet 2025 avait constaté la résiliation du bail d'une locatair...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/16656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protect...
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