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Extension envisagée d'un avenant de prévoyance complémentaire pour les salariés non-cadres agricoles du Calvados. Période d'observations de 15 jours et d'opposition de 1 mois pour les organisations pr...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 27 novembre 2025.
Signataires :
Les organisations patronales rattachées à la féd...
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