Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté modifiant la composition d'une société civile professionnelle de commissaires de justice : mutation de Mme Nguyen de Nice vers Marseille et nomination de Mme Roche comme nouvelle associée à Nic...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme NGUYEN (Laura, Kim) en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SYNERGIE HUISSIERS 13 », à la résidence de Nice (Alpes-...

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