Aperçu du résumé
La société JS Energie a réalisé des travaux d'isolation et d'installation d'une pompe à chaleur pour un particulier (M. [I]). Suite à des malfaçons constatées, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Hel...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYOT
DEMANDEUR :
S.A.S. JS ENERGIE
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat postulant au barreau de Lille, substitué par Me Lauralee LORETTE, avocat au barreau de Lille et Me Binhas AOUIZERATE, avocat plaidant, au bar...
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