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Le ministère de la Justice nomme Mme Jessica Michaudet en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial de M. Jérôme Ray, situé à Heyrieux (Isère). Il s'agit d'une décision administrative i...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme MICHAUDET (Jessica, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RAY (Jérôme, Jean, Claude) à la résidence d'Heyrieux (Isère).
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journa...