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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 dans une procédure d'appel d'un jugement prud'homal entre un salarié et son employeur. La société intimée conteste la recevabilité des conclusions ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 MAI 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/10055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZW5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 décembre 2022
Date de saisine : 19 décembre 2022
Décision attaquée : n° 21/02686 rendue par le...
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