Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne un litige en copropriété opposant des copropriétaires (M. et Mme O.) au syndicat de copropriété et à la SA Brasserie du Coq Hardi. Cett...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 24/00261 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTCJ






[S] [O]

[W] [U] épouse [O]


c/


Syndic. de copro. [Adresse 1]

Société Anonyme BRASSERIE DU COQ HARDI

















Nature de la décision : AU FOND















Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 1, RG : 20/07229) suivant décla...

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