Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) déclare irrecevable un second appel formé par M. [Y] contre un jugement d'orientation du 6 février 2026 rendu par le juge de l'exécu...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 3






ORDONNANCE

du 02 Juin 2026

N° RG 26/02279 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYFG

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/00022


Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI



APPELANT

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG

EBC, Européan Consulting Sarl, [Adresse 2]

LUXEMBOURG



INTIMEE



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