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La cour d'appel de Montpellier (chambre des référés) a été saisie par M. [G], qui conteste un jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 29 janvier 2026. Ce jugement a déclaré que sa parcelle n'est...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 SEPTEMBRE 2026
REFERE RG n° 26/00072 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAYV
Enrôlement du 27 Avril 2026
assignation du 24 Avril 2026
Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 29 Janvier 2026
DEMANDEUR AU REFERE
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE
DEFENDEURS AU RE...
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