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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse sans renvoi un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne du 20 mai 2026. Cette juridiction avait confirmé la prolongation de la...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.587 F-D
N° 01215
LR
26 AOÛT 2026
CASSATION SANS RENVOI
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en dat...
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