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Ce décret crée une nouvelle réserve citoyenne du numérique, placée sous l'autorité du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT+. Cette réserve mobilise d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 136 et L. 145 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 8 ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du com...