Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 8 mai 2025 une ordonnance en matière de rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 1996). Le juge du tribunal judiciaire de Lyon avait rejeté la dem...
N° RG 25/03732 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJX


Nom du ressortissant :

[G]

[O]






PROCUREUR [D] LA REPUBLIQUE [D] [Localité 1]


C/

[G]

[O]


COUR D'APPEL [D] LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 08 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 08 MAI 2025 à 15h30,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Catherine CHANEZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonn...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.