Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un recours contre un placement en rétention administrative. Un ressortissant irakien, M. [A] [B], conteste sa rétention administrative prononcée par le préfet de l'Oise ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00687 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWD

Minute électronique


Ordonnance du jeudi 30 avril 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [A] [B]

né le 16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK)

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e)...

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