Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (30 juillet 2026) concerne une procédure d'exécution forcée engagée par un syndicat de copropriétaires contre Mme [W], condamnée à payer plusieurs milliers ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 413 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/01332 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D3EJ
Décision attaquée : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 20 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n°24/01320
APPELANTE :
Madame [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Serge BILLE de la SELARL S.F.B. AVOCAT & LAWYER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Sy...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.