Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Galvalux (fabrication de cabines de peinture automobile) a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lille le 2 février 2026, à la demande de l'URSSAF du Nord-Pas-...
République Française

Au nom du Peuple Français





C O U R D ' A P P E L D E D O U A I


RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU LUNDI 06 JUILLET 2026



N° de Minute : 91/26


N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXL3



DEMANDERESSE :


SARL GALVALUX

[Adresse 1]

[Localité 1]


représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Agathe DELANNOY, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDEURS :


URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité...

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