Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-14 et suivants ;
Vu la décision n° 2026-326 L du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 — Les II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie...