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Cette décision de justice concerne un litige entre une pharmacie et la CPAM des Pyrénées-Atlantiques au sujet d'un indu de sécurité sociale de 13 249,66 €. La CPAM avait notifié à la pharmacie des pre...
Texte officiel (extrait)
MF/JD
Numéro 26/1391
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 07/05/2026
Dossiers : N° RG 24/00881
N° Portalis DBVV-V-B7I-IZRD
Nature affaire :
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Affaire :
S.A.R.L. [K] - PHARMACIE [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A...
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