Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Amiens prononce la caducité de l'appel formé par M. [A] contre un jugement du juge des contentieux de la protection d'Amiens. L'appelant, représenté par son avoca...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 25/03822 du : 03 Octobre 2025


RG : N° RG 25/04979 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQRA



Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 16 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00236



M. [N] [A]

Représenté par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-007676 du 04/09/2025 accordée par le bureau d'aide j...

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