Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Retrait d'un associé greffier de la société civile professionnelle du tribunal de commerce de Nantes et changement de dénomination sociale de cette société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-101,
Arrête :


Article 1 — Le retrait de M. BARBIN (Frédéric, Jean-Christophe, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle « Frédéric BARBIN, Marielle MONTFORT et Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffiers de Tribunal de Commerce associés », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté....

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