Aperçu du résumé
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée. Le texte fourni ne contient que l'en-tête de la loi (formule de promulgation) sans déta...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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