Aperçu du résumé
Un couple en situation de surendettement fait appel d'une décision de justice qui validait un plan de remboursement à 1381€/mois sur 55 mois imposé par la Commission de surendettement de l'Hérault. Le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05416 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q22E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS
N° RG2500084
APPELANTS :
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
présent à l'audience
Madame [N] [S] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
présente à l'audience
INTIMEES :
[1] (146...
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