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Cet arrêt de la cour d'appel d'Amiens (31 juillet 2026) concerne un litige de tarification entre une société employeur et la CARSAT des Hauts-de-France. Un salarié mécanicien a déclaré en 2022 un adén...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CARSAT DES HAUTS DE FRANCE
Copie certifiée conforme adressée à :
- Société [1]
- Me GASTINEAU
- CARSAT DES HAUTS DE FRANCE
- dossier
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT DES HAUTS DE FRANCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 26/01608 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU2X
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1...
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