Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SCEA Château Blanc contre la SARL SN Provençale d'Environnement, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclus...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03549 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV63
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2026/M145
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.E.A. CHATEAU BLANC
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SARL SN PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT
Intimée
la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(A...
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