Aperçu du résumé
La cour d'appel de Toulouse a examiné la demande d'indemnisation de M. [X] [Q], qui a été placé en détention provisoire du 23 janvier 2023 au 15 janvier 2025 (près de 2 ans), avant d'être finalement r...
Texte officiel (extrait)
11/06/2026
DÉCISION N° 11/26
N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRT
[X] [Q]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
***
Décision prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, assisté de C....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.