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La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle concernant un litige entre la CARMF (caisse de retraite des médecins) et un cotisant sur le recouvrement de cotisations. L'arrêt traite princi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 616 F-D
Pourvoi n° G 24-11.534
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège...
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