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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par la société Compagnie des châteaux contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 1er juillet 2025, dans un l...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10460 F
Pourvoi n° X 25-19.302
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Compagnie des châteaux, société par actions...
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