Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine un conflit entre un employeur et un salarié concernant la restitution des clés d'un véhicule de fonction. Le salarié, embauché depuis 2005 comme attaché commercial, a ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 28 MAI 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08351 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPON
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 31 octobre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° 25/00172
APPELANT :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas COURVALIN, avo...
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