Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 9 janvier 2026 dans un litige opposant une entreprise (SA anonymisée) à la CARSAT Sud-Est concernant la tarification des accidents du travail et maladies p...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N° 10
S.A. [1]
C/
CARSAT SUD EST
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SA [1]
- Me RIGAL
- CARSAT SUD EST
Copie exécutoire délivrée à :
- Me RIGAL
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/04464 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPU6
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A. [1], agissant poursuites et diligences de son représentant...
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