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Cet arrêté du 5 novembre 2026 organise les délégations de signature au sein de la Direction de l'immobilier de l'État (DIE), rattachée au ministère chargé du budget. Il habilite nominativement plusieu...
Texte officiel (extrait)
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-850 d...
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