Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Cayenne, dans un litige opposant deux sociétés (SARL [H] et SARL ORCOM [L]) relatif à un bail commercial, prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL [H]. La r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 117 /2026
N° RG 25/00098 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNEZ
S.A.R.L. [H]
C/
S.A.R.L. ORCOM [L]
ARRÊT DU 10 AOUT 2026
Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01132
APPELANTE :
S.A.R.L. [H]
064 dont le siège social est sis [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle DENIS, av...
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