Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 avril 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Il est créé, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 — Il est créé, auprès...