Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un garagiste indépendant (M. [D], Garage [T]) a remplacé en mai 2019 des pièces de distribution sur un véhicule Volkswagen Transporter, en utilisant des pièces achetées chez Point Services Autos. En f...
COUR D'APPEL [T] BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 07 SEPTEMBRE 2026






N° RG 25/05686 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPGJ





[X] [D]


c/


S.A.S. POINT SERVICES AUTOS


















Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE [T] REFERE



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 03 novembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 25/00448) suivant déclarati...

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