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Ce décret du 30 juin 2026 étend à Mayotte le dispositif de la Protection Universelle Maladie (PUMa), qui garantit l'accès aux soins à toute personne résidant de façon stable et régulière sur le territ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 19 et 19-1 dans...