Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-20.97023209

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 en matière de surendettement. Le couple N. avait saisi une commission de surendettement qui avait déclaré leur demande irrecevable. Un tribunal judiciaire ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 539 F-B

Pourvoi n° U 23-20.970

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ M. [I] [N],

2°/ Mme [Y] [F], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 1] (Suis...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea075cdc6046d4766...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-20.9702320970, (Cassation)

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