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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen (octobre 2026) concerne un litige au sein d'une copropriété normande composée de cinq bâtiments. Le cœur du différend porte sur l'existence et le fonctionne...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01448 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN6B
SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 1] représenté par son syndic, la société BILLET-GIRAUD PERES ET FILS,
pris en la personne de ses représentants légaux
Représentés par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [R] [W] [H]
Représentée par Me Mylène CASSAZ, avocat au barreau de CAEN
INTI...
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