Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (juin 2026) porte sur un litige entre la société Network Equipment Rental (bailleur irlandais) et la société [O] (locataire) concernant un contrat de location de...
Texte officiel (extrait)
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°
N° RG 25/02792 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6UB
(Réf 1ère instance : 2021000524)
NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE
NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED
C/
S.A.S. [O] [E] PARTS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me TATTEVIN
Me VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.