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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le 29 juillet 2026 une requête du procureur général près la cour d'appel de Riom qui demandait le renvoi d'une procédure pénale devant une autre juri...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-84.660 FS-D
N° 01174
AL19
29 JUILLET 2026
REJET
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'int...
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