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La Cour d'appel de Nîmes (2ème chambre section C) a prononcé le 13 janvier 2025 la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme O. contre la société UNICIL. L'appelante avait interjeté appel le 5...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02644 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJG2
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 09 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00270
ORDONNANCE DE CADUCITE
(ANCIEN Article 905-1 du Code de Procédure Civile)
Mme [D] [O]
Représentant : Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANTE
S.A. UNICIL...
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