Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une cour d'appel de Douai ordonne la jonction de deux procédures (n°26/04322 et n°26-4066) en raison de leur connexité : elles portent toutes deux sur la même décision rendue par un juge de l'exécutio...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 3






ORDONNANCE DE JONCTION

du 04 Septembre 2026


Minute électronique

Jugement (N° 26/00410)

rendu le 22 Juillet 2026

par le Juge de l'exécution de [Localité 2]


N° RG 26/04322 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5YD joint au dossier 26-4066



APPELANTS


Madame [Q] [H] EPOUSE [E]

Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [R] [E]

Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI






INTIMEE...

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