Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble a examiné un litige entre un particulier (M. Z) et un garage automobile (AATI, enseigne [O]). En 2015, après plusieurs entretiens effectués par ce garage, la roue avant gau...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4F3
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRET DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 19/00171)
rendu par le tribunal judiciaire de Gap
en date du 27 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 17 mai 2023
et réinscription au rôle du 19 décembre 2025 après ordonnance de radiation en date du 2 avril 2024
APPELANTE :
S.A.S. AZUR AUTOS TR...
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