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La Cour de cassation annule, le 29 juillet 2026, une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cette décision concernait une personne mise en examen pour asso...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-82.435 F-D
N° 01176
AL19
29 JUILLET 2026
ANNULATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
Mme [P] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,...
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