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Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE du 27 avril 2016, protégeant les personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces don...
Texte officiel (extrait)
4.5.2016
EN
Official Journal of the European Union
L 119/1
REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
of 27 April 2016
on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regul...
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