Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Interprétation nO 1/2026 du Comité mixte de l’AECG du 5 mars 2026 concernant l’article 8.10, l’annexe 8-A, l’article 8.9 et l’article 8.39 de l’accord économique et commercial global (AECG) [2026/1469]

03/07/2026 Autre Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Le Comité mixte de l'AECG (accord UE-Canada) a adopté le 5 mars 2026 une interprétation officielle portant sur les articles relatifs au traitement des investissements (article 8.10 sur le traitement j...
Texte officiel (extrait)
Interprétation nO 1/2026 du Comité mixte de l’AECG du 5 mars 2026 concernant l’article 8.10, l’annexe 8-A, l’article 8.9 et l’article 8.39 de l’accord économique et commercial global (AECG) [2026/1469]
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=oj%3AL_2...

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