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La Cour d'appel de Paris statue sur une omission de statuer dans une affaire de licenciement. M. [J] avait été licencié en 2014 pour insuffisance professionnelle. Après plusieurs rebondissements judic...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET STATUANT SUR UNE OMISSION DE STATUER
EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00933 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6E
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Décembre 2023 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 22/05068
DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER
Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1] - BELGIQUE
Représenté pa...
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