Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 avril 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat entre M. [G] [S] et la Selas Cabinet Evrard et [Q] Avocats. Le client réclamait le remboursement de ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°151, 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n°


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00515 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLHZ


Vu le recours formé par :


Monsieur [G] [S]

[Adresse 1]

[Loca...

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