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Un arrêté du 4 août 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur hippique, les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2024 portant extension de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avena...
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