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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7


ARRÊT

DU 10 AVRIL 2026


N° 2026/ 121









Rôle N° RG 25/12694 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJJ2





Association [1]



C/


[U] [Q]


Syndicat SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2]







Copie exécutoire délivrée

le :10 Avril 2026

à :

SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES

SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI









Décision déférée à la Cour :


arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE...

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